Préambule – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

Article 1 – VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée d’un mois pour des travaux à effectuer sous un délai de trois mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai d’un mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. 

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. 

Article 2 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande. 

Article 3 – DELAIS

Sauf condition particulière expresse mentionné dans le devis, la livraison et/ou l’installation s’effectuera dans un délai maximum de six mois à compter de la réception d’une commande en bonne et due forme.

Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : 

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, 

• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, 

• de modification du programme des travaux, 

• de retard des autres corps d’Etat, 

• de travaux supplémentaires, 

• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, 

• de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur. 

Article 4 – CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages. 

Article 5 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. 

Article 6 – PRIX

Les prix des produits et prestations sont ceux figurant dans le devis ou le bon de commande signés.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. 

Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. 

Article 7 – PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit : 

• à la commande : 40 %

• au début des travaux : 30  %

• le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature. 

Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.

Article 8 – SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. 

Article 9 – RETARD DE PAIEMENT / RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande. 

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. 

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. L’Acheteur n’ayant pas respecté les délais de paiement ci-dessus est également redevable d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

Article 10 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison. 

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat. 

Article 11 – DROIT DE PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, nous nous réservons le droit de mentionner notre réalisation pour le client comme référence dans le cadre de nos démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le client nous autorise à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus iconographiques

Article 12 – GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant 1 an à compter de la date de livraison desdits produits.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par l’Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

 

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 13 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

 

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

 

Article 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Tours nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.